Mentions légales

1. ÉDITION DU SITE

Le site accessible à l’adresse [https://grimiton.fr](https://grimiton.fr) est édité par :

• Raison sociale : Grimiton

• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) / Auto-entreprise

• Numéro SIRET : [À compléter à l’immatriculation] 

• Siège social : [N° et nom de voie, Code postal, Ville, France]

• Pays d’établissement : France

• Email de contact : contact@grimiton.fr 

• Site web : [https://grimiton.fr](https://grimiton.fr) 

• Numéro de TVA intracommunautaire : [FR + numéro si applicable]

   

En tant qu’auto-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Grimiton peut ne pas être assujettie à la TVA. Dans ce cas, la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire uniquement au-delà du seuil de franchise.

Référence légale : article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) imposant l’identification complète de l’éditeur du site.

2. DIRECTION DE LA PUBLICATION

La directrice de publication du site grimiton.fr est :

• Nom/Pseudonyme : Marraine Darya (ou nom civil complet) 

• Qualité : Éditrice et responsable du site grimiton.fr 

• Contact : contact@grimiton.fr

   

OBLIGATION LÉGALE : Le directeur ou la directrice de publication est la personne physique ou morale responsable des contenus publiés sur le site. Pour une personne physique non commerçante ou un auto-entrepreneur, il s’agit en principe du titulaire du site. Le nom civil complet est requis par la LCEN ; l’usage d’un pseudonyme seul n’est pas conforme en cas de contrôle.

Référence légale : article 6-III-1, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

3. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site grimiton.fr est hébergé par la société :

• Société : o2switch 

• Forme juridique : SARL au capital de 100 000 € 

• SIRET : 510 909 807 00032 

• Siège social : CHE 750, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France 

• Téléphone : 04 44 44 60 40 

• Site web : [https://www.o2switch.fr](https://www.o2switch.fr) 

• Localisation des serveurs : France (données hébergées sur le territoire français)

   

Les données hébergées sur les serveurs d’o2switch sont stockées exclusivement en France, ce qui garantit leur soumission au droit français et au RGPD sans transfert hors Union européenne.

Référence légale : article 6-III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) imposant l’identification de l’hébergeur.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Éléments protégés

• Éléments graphiques : logo, charte graphique, illustrations, photographies, visuels, pictogrammes, palettes de couleurs, mise en page et design général du site. 

• Éléments textuels : rituels éditoriaux, guides, articles, descriptions d’offres, textes de présentation, contenu du blog, slogans et nomenclature propre à Grimiton. 

• Éléments techniques : code source, architecture de la plateforme, bases de données, structure de navigation et fonctionnalités développées spécifiquement pour Grimiton. 

• Éléments de marque : nom commercial « Grimiton », nom de domaine grimiton.fr, persona éditoriale « Marraine Darya » et tout signe distinctif associé. 

4.2 Droits de reproduction et d’utilisation

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, publication, transmission, distribution, diffusion, mise en vente ou exploitation commerciale, partielle ou totale, de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit (électronique, mécanique, photocopie ou autre), est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditrice. L’Abonnée bénéficie d’un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable aux contenus de la plateforme dans le cadre exclusif de son abonnement actif et d’un usage strictement privé.

SANCTIONS ENCOURUES : Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour les personnes physiques (article L.335-2 CPI). Ces sanctions sont doublées en cas de commission en bande organisée ou à l’aide d’un réseau numérique.

4.3 Contenus tiers et licences

Certains éléments graphiques ou typographiques utilisés sur le site peuvent être soumis à des licences tierces (polices Google Fonts, icônes, photographies sous licence). Dans ce cas, ces licences sont respectées et documentées en interne par l’Éditrice. Ces éléments tiers ne sauraient faire l’objet d’une réutilisation sans vérification préalable de la licence applicable.

Référence légale : articles L.111-1, L.112-1, L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Responsable du traitement

• Responsable du traitement : Grimiton [Prénom NOM civil] 

• Adresse : [Adresse du siège social à compléter] 

• Email : contact@grimiton.fr

   

5.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

OBLIGATION DE DÉSIGNATION D’UN DPO : La désignation d’un DPO est obligatoire pour les organismes publics et les entreprises dont le traitement de données constitue une activité principale à grande échelle. Pour une auto-entreprise telle que Grimiton, la désignation d’un DPO n’est pas obligatoire mais fortement recommandée dès lors que des données sensibles sont traitées. Le responsable du traitement peut assumer lui-même ce rôle.

• DPO désigné : [Prénom NOM ou « L’Éditrice assure elle-même ce rôle »] 

• Contact DPO : contact@grimiton.fr – objet : « Demande RGPD »

   

5.3 Données collectées et finalités

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Grimiton collecte les données personnelles suivantes :

• Données d’inscription (formulaire de création de compte) : adresse email, prénom — finalité : gestion du compte, accès à l’abonnement, communications de service — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

   

• Données de paiement (via Stripe) : tokenisation de la carte bancaire, historique de facturation — finalité : traitement des paiements récurrents, émission de reçus, prévention de la fraude — base légale : exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD). Aucune donnée bancaire brute n’est stockée sur les serveurs Grimiton.

   

• Données de navigation (avec consentement) : adresse IP, pages visitées, durée de session, type d’appareil — finalité : statistiques d’audience (GA4), amélioration de l’expérience utilisateur — base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD).

   

• Contenus UGC (offre Tisseuse) : rituels soumis, pseudonyme, biographie — finalité : publication sur la plateforme communautaire — base légale : consentement et licence d’exploitation (art. 6.1.a RGPD).

   

5.4 Durées de conservation

• Données de compte : conservées pendant la durée de l’abonnement actif + 3 ans après résiliation (obligations comptables et fiscales).

   

• Données de paiement (Stripe) : 13 mois pour les données de transaction (délai de contestation bancaire).

   

• Données de navigation et cookies analytiques : 13 mois maximum (recommandation CNIL).

   

• Contenus UGC : durée de la licence accordée à Grimiton ou jusqu’au retrait par l’autrice.

   

5.5 Droits des utilisatrices

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute utilisatrice dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de l’ensemble des données détenues. 

• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger des données inexactes ou incomplètes. 

• Droit à l’effacement dit « droit à l’oubli » (art. 17 RGPD) : demander la suppression des données, sauf obligation légale de conservation. 

• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine. 

• Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : s’opposer au traitement pour motif légitime, notamment à des fins de prospection. 

• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement. 

• Exercice des droits : Par email à contact@grimiton.fr objet : « Exercice de mes droits RGPD ». 

• Délai de réponse : 30 jours calendaires maximum à compter de la réception de la demande (art. 12 RGPD). 

• Réclamation CNIL : En cas de réponse insatisfaisante : www.cnil.fr ou CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

   

Références légales : RGPD (UE) 2016/679 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés) ; délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020.

6. POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES ET TRACEURS

6.1 Définition et rôle des cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal lors de la visite du site. Conformément à la délibération CNIL n° 2020-091, les traceurs non essentiels ne peuvent être déposés qu’avec le consentement préalable de l’utilisatrice.

6.2 Inventaire des cookies utilisés

6.3 Cookies Stripe – information spécifique

Les traceurs de Stripe sont nécessaires à la sécurisation des transactions et à la conformité PCI-DSS. Ils sont réputés essentiels et ne requièrent pas de consentement distinct. Plus d’infos : [https://stripe.com/fr/cookie-settings](https://stripe.com/fr/cookie-settings).

6.4 Recueil et gestion du consentement

Grimiton utilise la solution Cookiebot en mode Consent Mode v2 Google :

• Bannière affichée lors de la première visite. 

• Le refus est aussi simple que l’acceptation. 

• Consentement enregistré pour 6 mois maximum. 

• Modification possible via le lien « Paramètres des cookies » en pied de page.

   

6.5 Gestion via le navigateur

L’utilisatrice peut contrôler les cookies via les paramètres de son navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge). La désactivation peut altérer le fonctionnement du site.

Références légales : directive 2002/58/CE (ePrivacy) ; délibération CNIL n° 2020-091.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Grimiton s’efforce d’assurer l’exactitude des informations mais ne peut en garantir l’exhaustivité. Les contenus, rituels et guides sont fournis à titre informatif et de développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, psychologiques ou juridiques. Grimiton ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du site, d’une interruption technique ou d’une intrusion extérieure. L’utilisatrice est seule responsable de l’usage des contenus.

Référence légale : article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ; article 1231-1 du Code civil.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour tout litige de consommation, l’utilisatrice peut recourir à la médiation (art. L612-1 Code conso) ou à la plateforme RLL : [https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).