Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le contrat conclu entre Grimiton (ci-après « l’Éditrice » ou « la Plateforme ») et toute personne physique souscrivant un abonnement sur grimiton.fr (ci-après « l’Abonnée »). Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document et prévalent sur toute condition générale ou particulière non agréée expressément par l’Éditrice. En souscrivant un abonnement, l’Abonnée déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur grimiton.fr et peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement.

Version 1.0 — En vigueur au 27 avril 2026 — Droit applicable : droit français

Article 1 — Identification de l’entreprise

1.1 Éditrice du site

Raison sociale : Grimiton
Statut juridique : Auto-entreprise en cours d’immatriculation
Numéro SIRET : À compléter à l’immatriculation
Siège social : À compléter à l’immatriculation
Pays d’établissement : France
Email de contact : contact@grimiton.fr
Site web : https://grimiton.fr
Directrice de publication : Marraine Darya
Le numéro SIRET et l’adresse du siège social seront ajoutés aux présentes CGV dès l’immatriculation de la structure.

1.2 Hébergeur

Société : o2switch
Forme juridique : SARL au capital de 100 000 €
Adresse : CHR 750, Chemin des Pardiaux — 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site web : https://www.o2switch.fr

1.3 Prestataire de paiement

Société : Stripe, Inc. / Stripe Payments Europe, Ltd.
Adresse européenne : 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande
Site web : https://www.stripe.com
Certification : PCI-DSS niveau 1 (niveau de certification bancaire le plus élevé)

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription, par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommatrice, d’un accès payant ou gratuit aux services proposés sur la plateforme numérique grimiton.fr.
Grimiton est une plateforme d’abonnement dédiée aux pratiques ésotériques et spirituelles, proposant des contenus numériques sous forme de rituels, guides, agendas lunaires et outils de développement personnel. La plateforme permet également aux Abonnées de niveau Tisseuse de contribuer leurs propres rituels (contenu généré par les utilisatrices, ci-après « UGC »).
Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité publiées sur grimiton.fr.

Article 3 — Offres d’abonnement

3.1 Description des offres

Grimiton propose trois niveaux d’accès à la plateforme :
Offre Profil Contenus inclus Tarif
Éveilleuse Débutante / Curieuse Rituels essentiels, guides d’introduction, agenda lunaire de base Gratuit
Praticienne Pratique régulière Bibliothèque complète, rituels thématiques, livret des ombres, accès prioritaire aux nouveautés Tarif en vigueur sur le site
Tisseuse Communauté & Création Tout le contenu Praticienne + cercle des sorcières + dépôt de rituels (UGC) + avantages communautaires Tarif en vigueur sur le site

3.2 Conditions de souscription

Pour souscrire une offre payante, l’Abonnée doit :
Être une personne physique majeure (18 ans ou plus) disposant de la pleine capacité juridique
Créer un compte sur grimiton.fr avec une adresse email valide et un mot de passe personnel
Renseigner des informations exactes, complètes et à jour
Disposer d’un moyen de paiement valide accepté par la plateforme
Avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV
La confirmation de souscription est envoyée par email dans les 24 heures suivant la validation du paiement. Elle vaut accusé de réception et récapitulatif contractuel.

3.3 Modification des offres

L’Éditrice se réserve le droit de modifier le contenu des offres et les tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Abonnées concernées par email avec un préavis minimum de 30 jours. L’Abonnée qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

4.1 Prix

Les prix des abonnements sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA française en vigueur), sur la page de souscription de grimiton.fr. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué exclusivement par voie électronique, via la plateforme Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
Apple Pay et Google Pay (selon disponibilité technique)
Sécurité des données bancaires : Grimiton ne stocke, ne traite et n’a jamais accès aux données bancaires de l’Abonnée. L’intégralité des transactions est collectée et traitée directement par Stripe. Les données de paiement sont chiffrées de bout en bout et ne transitent pas par les serveurs de Grimiton.

4.3 Facturation et reconduction tacite

L’abonnement est souscrit sur une base mensuelle. Il est reconduit tacitement à chaque échéance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation.
Le premier prélèvement intervient à la date de souscription
Les prélèvements suivants ont lieu le même jour du mois, à chaque échéance
Un reçu de paiement est envoyé automatiquement par email après chaque prélèvement
En cas d’échec de prélèvement, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Principe général — 14 jours calendaires

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Abonnée dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de l’abonnement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

5.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonnée doit adresser sa demande à :
Email : contact@grimiton.fr
Objet recommandé : « Exercice du droit de rétractation — Abonnement [Praticienne / Tisseuse] »
Délai de remboursement : intégral, sous 14 jours calendaires suivant réception de la demande
Moyen de remboursement : identique au moyen de paiement utilisé lors de la souscription

5.3 Exception pour contenu numérique consommé immédiatement

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé, à la condition que l’Abonnée ait expressément consenti au début de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et renoncé expressément à son droit de rétractation.
Lors de la souscription d’un abonnement payant, l’Abonnée est invitée à cocher une case déclarant expressément avoir compris et accepté que l’accès aux contenus numériques commence immédiatement, et renoncer à son droit de rétractation pour les contenus déjà consultés. En l’absence de cette renonciation expresse, le droit de rétractation reste intégralement opposable et le remboursement est total.

Article 6 — Résiliation de l’abonnement

6.1 Résiliation par l’Abonnée

L’Abonnée peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel sur grimiton.fr ou par email à contact@grimiton.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours
L’Abonnée conserve l’accès à son offre jusqu’à la date de fin de la période payée
Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation (article 5)
La confirmation de résiliation est envoyée par email dans un délai de 48 heures ouvrées

6.2 Résiliation par Grimiton

L’Éditrice se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement, de plein droit et sans remboursement, en cas de :
Violation des présentes CGV ou des CGU de la plateforme
Partage de compte ou usage frauduleux des identifiants
Comportement abusif, harcelant ou contraire aux valeurs de la communauté Grimiton
Soumission de contenus illicites, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers
Impayé persistant après deux tentatives de prélèvement

Article 7 — Propriété intellectuelle et contenus UGC

7.1 Contenus de la plateforme

L’ensemble des contenus produits par Grimiton est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’abonnement confère à l’Abonnée un droit d’accès personnel, non exclusif, non transférable et non cessible aux contenus, dans le cadre d’un usage strictement privé. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale des contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7.2 Contenus soumis par les utilisatrices (UGC)

Les Contenus UGC soumis par les Abonnées restent la propriété intellectuelle exclusive de leur autrice. Grimiton ne revendique aucun droit de propriété sur ces créations.
En soumettant un Contenu UGC, l’Abonnée accorde à Grimiton une licence d’exploitation non-exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de la publication, incluant : la reproduction et l’hébergement, l’affichage et la mise à disposition auprès des Membres, l’adaptation éditoriale mineure (mise en forme, correction orthographique), et la communication au public dans le cadre des services de Grimiton. Grimiton s’engage à toujours mentionner le nom ou pseudonyme de l’autrice à côté de son rituel publié.

Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)

8.1 Responsable du traitement

Grimiton est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de la plateforme, au sens du RGPD (UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

8.2 Données collectées et finalités

Données collectées Source Finalité Base légale
Email, prénom Formulaire d’inscription Gestion du compte, communications de service Exécution du contrat
Données de paiement (tokenisées) Stripe Traitement des paiements récurrents, facturation Exécution du contrat
Historique des abonnements Système Grimiton Gestion des droits d’accès, comptabilité Obligation légale
Données de navigation (IP, cookies) Site web (avec consentement) Statistiques d’audience (GA4), amélioration UX Consentement
Contenus UGC soumis Formulaire de dépôt Publication sur la plateforme communautaire Consentement / Licence

8.3 Traitement des données via Stripe

Les données de paiement sont collectées et traitées exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd., en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Grimiton ne reçoit et ne conserve aucune donnée bancaire en clair — seul un identifiant de paiement tokenisé est transmis pour la gestion de la reconduction tacite.

8.4 Droits des Abonnées

Conformément au RGPD, chaque Abonnée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés à contact@grimiton.fr. Délai de réponse : 30 jours calendaires. En cas de réclamation non résolue, l’Abonnée peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Nature des contenus — Clause de non-conseil médical

Les rituels, guides, pratiques et contenus proposés sur grimiton.fr sont fournis exclusivement à titre de divertissement, d’exploration spirituelle et de développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, psychologiques, psychiatriques, juridiques ou financiers, et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé qualifié. Grimiton ne traite pas de maladies et ne prescrit aucun traitement.
En cas de détresse psychologique ou physique, l’Abonnée est invitée à consulter en priorité un professionnel de santé compétent. Grimiton ne peut être tenu responsable d’un refus ou d’un retard à consulter un professionnel.

9.2 Responsabilité relative aux contenus UGC

Grimiton n’est pas l’auteur des Contenus UGC soumis par les Abonnées Tisseuses et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, conformément à l’article 6-I-2 de la LCEN applicable aux hébergeurs de contenus.

9.3 Disponibilité du service

Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’interruption supérieure à 72 heures consécutives non liée à un cas de force majeure, une compensation sous forme de prolongation d’abonnement pourra être proposée.

9.4 Plafond de responsabilité

Dans les cas où la responsabilité de Grimiton serait reconnue, elle est en tout état de cause strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Abonnée au titre de son abonnement au cours des 3 mois précédant la survenance du dommage.

Article 10 — Règlement des litiges et médiation

10.1 Résolution amiable

En cas de litige, l’Abonnée est invitée à contacter Grimiton en premier lieu par email à contact@grimiton.fr, afin de trouver une solution amiable dans un délai de 15 jours ouvrés.

10.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonnée peut, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du domicile de l’Abonnée, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Article 11 — Dispositions générales

Intégralité du contrat. Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Divisibilité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation. Le fait pour Grimiton de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait valoir renonciation définitive.
Modifications des CGV. Grimiton se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site. Les Abonnées en cours d’abonnement en seront informées par email avec un préavis de 15 jours.
Pour toute question : contact@grimiton.fr — délai de réponse : 5 jours ouvrés.

GRIMITON · grimiton.fr · CGV Version 1.0 du 27 avril 2026